Dans le but d’assurer la transparence, la sécurité et la confidentialité, tous les rapports d’inconduite doivent être soumis directement, par l’intermédiaire du processus du tiers gestionnaire de cas externe et indépendant, comme suit :
COORDONNÉES
En ligne: www.skate-safe.ca
Téléphone: +1-833-723-3758
Courriel: casemanager@skate-safe.ca
Les plaintes déposées par l’entremise de la ligne d’assistance sont soumises par le tiers fournisseur du service d’assistance au gestionnaire de cas externe, afin d’en assurer l’examen, l’enquête et le règlement indépendants.
PROCESSUS D’ÉVALUATION INITIALE
SUSPENSION PENDANT L’ENQUÊTE
Selon la nature de l’allégation. le gestionnaire de cas peut conseiller, à sa discrétion, à Patinage Canada de procéder à la suspension immédiate et temporaire de l’adhésion ou de l’inscription, en attendant les résultats de l’enquête et du processus disciplinaire.
PROCESSUS D’ENQUÊTE ET DE RÉSOLUTION
DÉCISION ET MESURES DISCIPLINAIRES OU CORRECTIVES
Le gestionnaire de cas communiquera aux parties une décision définitive et exécutoire, qui pourrait comprendre des mesures disciplinaires ou correctives, le cas échéant.
PROCESSUS D’APPEL
La décision finale ne peut faire l’objet d’un appel que conformément à la présente politique et la procédure, le cas échéant.