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PROCESSUS D’ÉVALUATION
À la réception du différend général, Patinage Canada évaluera le signalement pour déterminer s’il doit être résolu au niveau du club, de l’école de patinage ou de la section ou par le Service de sport sécuritaire de Patinage Canada ou par le gestionnaire de cas, si le signalement porte sur une inconduite présumée, réelle ou soupçonnée.
DÉCISION / MESURES DISCIPLINAIRES
Le chef de la direction générale rendra une décision définitive et exécutoire, y compris des mesures disciplinaires, le cas échéant. La décision sera communiquée à toutes les parties, de même que des renseignements sur le processus d’appel.
PROCESSUS D’APPEL FINAL
La décision du chef de la direction générale est définitive et exécutoire pour toutes les parties, sous réserve du droit d’appel auprès du conseil.
